Conditions générales

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de JR.Studio lorsqu’elles sont remises au client ou rendues accessibles avant l’acceptation du devis. Le devis accepté, ses éventuelles annexes et les présentes conditions forment le contrat. En cas de contradiction, le devis prévaut.

2. Devis et réservation

La demande envoyée depuis le site ne constitue pas une réservation. La prestation est confirmée lorsque le client accepte le devis par écrit et, lorsqu’un acompte est requis, après réception de celui-ci. La durée de validité de l’offre est celle indiquée sur le devis.

Pour toute prestation dont le prix total est strictement supérieur à CHF 500.–, un acompte de 20 % est demandé. Aucun acompte systématique n’est exigé pour une prestation de CHF 500.– ou moins, sauf accord particulier indiqué sur le devis.

3. Prix et frais

Les prix sont exprimés en francs suisses. Le devis précise la prestation comprise, les éventuels frais de déplacement, locations, autorisations, impressions ou dépenses de tiers, ainsi que le traitement fiscal applicable. Toute demande supplémentaire peut faire l’objet d’un complément de prix accepté avant exécution.

4. Annulation par le client

L’annulation est gratuite lorsqu’elle parvient à JR.Studio au moins 24 heures avant le début convenu de la prestation. En cas d’annulation moins de 24 heures avant ce moment, 60 % du prix total de la prestation est facturé. L’acompte déjà versé est déduit du montant dû.

Les frais externes déjà engagés avec l’accord du client et qui ne peuvent pas être annulés restent dus. Un report accepté par écrit ne constitue pas une annulation.

5. Report, météo et force majeure

Lorsque la météo, une maladie, un accident, une interdiction, une défaillance majeure indépendante de la volonté des parties ou un autre cas de force majeure empêche raisonnablement la prestation, les parties recherchent en priorité une nouvelle date. Aucun dommage indirect ne peut être réclamé pour un événement que la partie concernée ne pouvait raisonnablement ni prévoir ni éviter. Les sommes correspondant à une prestation définitivement impossible sont remboursées, sous déduction des prestations déjà exécutées et des frais externes non récupérables.

6. Collaboration du client

Le client fournit en temps utile les informations, accès, autorisations et coordonnées nécessaires. Il informe les personnes concernées de la présence du photographe lorsque cela lui incombe et signale toute restriction particulière. Un retard ou un défaut de collaboration peut réduire le temps de prise de vue ou entraîner un report et des frais supplémentaires raisonnables.

7. Sélection, retouche et livraison

Le nombre d’images, le format, le niveau de retouche et le mode de livraison sont fixés dans le devis. Sauf engagement différent, la livraison annoncée sur le site sous cinq jours ouvrables est une estimation et commence lorsque JR.Studio dispose de tous les éléments nécessaires. Les fichiers bruts ou non sélectionnés ne sont remis que si le devis le prévoit.

Le style visuel, le choix des images et les retouches relèvent du savoir-faire artistique de JR.Studio, dans le respect du projet convenu. Toute demande de modification qui dépasse le devis peut être facturée séparément.

8. Conservation des fichiers

JR.Studio garantit la conservation des fichiers photographiques livrés pendant douze mois à compter de leur livraison. Passé ce délai, leur conservation n’est plus garantie. Le client doit télécharger et sauvegarder les fichiers sur ses propres supports dès leur réception.

9. Droits d’auteur et droits d’utilisation

Johann Roulin reste titulaire des droits d’auteur sur les photographies. Le client reçoit les droits d’utilisation expressément prévus au devis. Pour un usage privé, les images peuvent être conservées, imprimées et partagées dans un cadre personnel, sans revente ni modification portant atteinte à l’œuvre. Tout usage professionnel, publicitaire, éditorial ou commercial doit être prévu par écrit.

JR.Studio ne publie pas les photographies reconnaissables du client à des fins de promotion sans autorisation correspondante. Le client ne peut accorder à un tiers plus de droits qu’il n’en a lui-même reçus.

10. Facturation et paiement

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date, sauf indication différente sur le devis ou la facture. En cas de retard, JR.Studio peut adresser un rappel et appliquer l’intérêt moratoire prévu par le droit suisse. Les frais de rappel ou de recouvrement effectivement occasionnés peuvent être mis à la charge du client dans les limites légales.

11. Vérification et réclamation

Le client vérifie les fichiers à leur réception et signale sans délai raisonnable tout problème technique ou écart manifeste par rapport au devis. JR.Studio dispose d’abord de la possibilité de corriger le défaut lorsque cela est possible.

12. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause en violation de ses obligations, selon le droit suisse. JR.Studio ne répond pas des conséquences résultant d’informations incomplètes, d’autorisations manquantes, de fichiers ou d’instructions fournis par le client, ni d’un événement extérieur raisonnablement incontrôlable. Les limitations contraires au droit impératif, notamment en cas de faute grave ou intentionnelle, ne s’appliquent pas.

13. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit suisse. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont déterminés par le droit suisse ; les fors impératifs, notamment en matière de consommation, demeurent réservés.

14. Dispositions finales

Si une clause est invalide, les autres restent applicables. Toute modification du contrat doit pouvoir être prouvée par écrit, y compris par e-mail. La version des conditions remise ou accessible au moment de l’acceptation du devis est celle qui s’applique.